J.O. 267 du 17 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 16 novembre 2007 rapportant la nomination d'une magistrate - Mme Tacite (Nadège)
NOR : JUSB0764676D
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2007, les dispositions du décret du 18 juillet 2007 portant nomination de magistrats sont rapportées en ce qu'elles nomment Mme Nadège Tacite, auditrice de justice, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.